Conditions générales de ventes

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Coordonnées du prestataire :

 

CAMPING LE MARCHAND

1860 Route du Doux 

07410 Colombier-le-Vieux

SIRET n°91394370000017

 

E-mail : campinglemarchand@gmail.com

www.campinglemarchand.wixsite.com/siteweb

Tél : 06 73 19 04 64

 

DÉFINITIONS :      

 

• Commande ou réservation ou location : achat de services

 

• Services : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme »

 

• Hébergement : chalet et mobil home

 

• Emplacement nu : pour caravane, tente, van, camping-car, fourgon aménagé

 

Article 1  - Champ d'application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.campinglemarchand.wixsite.com/siteweb. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.

 

Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui-même et toute personne participant au séjour.

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement.

 

Article 2 - Conditions de réservation - Prix et règlement

 

Toute demande de réservation sera analysée au préalable par le camping, pour en vérifier la disponibilité et pouvoir valider la commande.

 

Si un accord est convenu, la commande sera établie avec une obligation de paiement.

 

Les moyens de paiements possibles pour le paiement des prestations s'effectuent par chèque, carte de crédit, espèces ou virement bancaire. 

 

Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour. La taxe de séjour est collectée pour le compte des communes.

 

Tout changement ou modification de ce taux, ainsi que toute évolution des taxes applicables au séjour, à la date de facturation, pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services qui sont proposés.

 

Article 3 -  Absence du droit de rétractation 

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les hébergements d’hôtellerie de plein air.

 

Conformément à l’article L.221‐28 du code de la consommation, le Camping informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une

périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.  

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Article 4 - Règlement intérieur et consignes de sécurité

 

Toute personne présente sur le camping doit prendre connaissance et respecter les Consignes de Sécurité et le Règlement Intérieur. Leur non-respect pourra entraîner l’exclusion définitive sans remboursement ni indemnités.

 

Article 5 - Obligation d'information sur le dispositif Bloctel (art L223-2)

 

« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »

 

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d'une délégation de service public.

 

Article 6 - Données à caractère personnel - Loi "Informatique et Liberté"

 

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès (obtenir une copie de vos données en notre possession) et de rectification (ou suppression) sur les données nominatives que vous laissez sur ce site. Pour exercer ces droits, contactez-nous par voie postale en utilisant les informations présentes en haut de cette page. En outre, nous nous engageons à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers, personne physique ou morale.

(Conformément au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, le traitement de la demande est subordonné à la production préalable de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.)

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Article 7 - Médiation des litiges de la consommation

 

En cas de désaccord avec le Camping sur la prise en charge d’une réclamation, le client aura la possibilité de recourir aux services de médiation.

 

Médiation des litiges de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client  a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé. 

 

Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C.

 

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

 – voie électronique : www.cm2c.net

 

 ou par voie postale :

CM2C

14 rue Saint Jean

75017 Paris